Rendez-vous District Court

Description

Le tribunal de district reçoit les justiciables sur rendez-vous pour les audiences civiles.

Procédure

1. 1

   Vérifier que votre affaire relève de la District Court

2. 2

   Remplir le formulaire de demande d'audience

3. 3

   Joindre les pièces justificatives

4. 4

   Le greffe vous communiquera la date de l'audience