Reprise d'entreprise

Description

La reprise d'une entreprise existante nécessite le dépôt d'un dossier complet auprès du service des Démarches de l'État.

Procédure

1. 1

   Prendre contact avec le cédant et obtenir son accord écrit

2. 2

   Rassembler les documents requis

3. 3

   Déposer le dossier via le formulaire en ligne ou au guichet

4. 4

   Attendre la validation (délai : 48 à 72h)

5. 5

   Signer l'acte de cession